Conditions générales de vente

Société BLACKMAMBA

ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues par la société BLACKMAMBA (ci-après dénommée « le Vendeur ») sous la marque Blackmamba, avec un acheteur consommateur ou professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur »).

L’Acheteur professionnel ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls Acheteurs consommateurs.

Les CGV sont systématiquement remises à l’Acheteur lors de l’ouverture de son compte client, l’acheteur s’engageant à les retourner signées au vendeur.

Les CGV sont ensuite rappelées dans les courriels d’enregistrement des commandes (accusé réception).

1.2 Les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée dans les commandes, correspondances, prospectus, catalogues, photographies ou tous autres documents échangés.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

-           est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

-           et n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande dont une copie a été adressée à l’Acheteur dans le courriel de confirmation de sa commande.

1.5 Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les caractéristiques des produits figurent sur le site Internet shop-blackmamba.fr.

Les commandes peuvent être passées par téléphone, courriel ou télécopie. Elles doivent comporter l’ensemble des renseignements requis pour permettre à ce dernier de les honorer et notamment, la référence de l’article ou à défaut le libellé technique détaillé et complet.

Une fois la commande enregistrée, le Vendeur adresse à un accusé de réception par courriel récapitulant notamment, les références des produits commandés, leurs tarifs unitaires, le montant total de la commande, ainsi que les modalités de paiement acceptées par CBM et les frais de livraison applicables.

La commande est ferme et définitive qu’après paiement intégral du montant de la commande. Dès lors, elle ne peut être annulée ni modifiée par l’Acheteur sauf cas de force majeure ou accord écrit du Vendeur en ce sens.

ARTICLE 3– PRIX

3.1Les prix sont renseignés sur le site Internet Shpratic.fr. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants :

-           Si l’Acheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 14 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 18 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 15 kg : 26 € ttc

-           Si l’Acheteur opte pour une livraison en point relais : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 8 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 15 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

ARTICLE 4– PAIEMENT

Le règlement est effectué en Euros (€), par chèque ou par virement conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande ‑ l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur lors de la livraison.

ARTICLE 5– LIVRAISON

5.1 La livraison des produits commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la livraison de la commande ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif dudit chèque.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur.

5.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France Métropolitaine.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

5.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

La livraison s’effectue par l’intermédiaire du transporteur choisi par le Vendeur.

5.4 A l’égard de l’Acheteur consommateur, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la validation de la commande conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés dans le délai susmentionné, l’Acheteur consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.138-2 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation. 

Toutefois, tout retard de livraison imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur.

5.5 En cas de livraison à domicile, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – seront à la charge de l’Acheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

ARTICLE 6– RECEPTION

6.1 A la réception de la commande – livrée en point relais ou à domicile – l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande considérée.

A ce titre, l’Acheteur devra procéder à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

6.2 En cas de dommage ou d’avarie l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordereau de transport de manière précise et motivée et en informer le transporteur dans les trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Acheteur n’a pu vérifier l’état du colis au moment de la livraison et qu’il a la qualité de consommateur, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation.

En parallèle, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par courrier ou par courriel des éventuels dommages ou avaries constatés sur les produits.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur doit se référer à la procédure décrite à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 7– FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations du Vendeur en tout ou partie, l’exécution desdites obligations sera suspendue. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser l’Acheteur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature ainsi que les pandémies et les épidémies.

ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler sa commande – sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

-           Par courrier : en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée

-           Par email à l’adresse suivante : info@blackmamba-europe.com

-           Via le formulaire de contact en ligne.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

8.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse de son siège social, le numéro de commande et ses coordonnées complètes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits et risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Le Vendeur est tenu à l’égard de l’Acheteur consommateur, des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

De plus et quel que soit la qualité de l’Acheteur, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil),

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit le notifier au Service client du Vendeur (v. article 11 des présentes).

Le Service client accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché au Vendeur à l’adresse suivante indiquée.

Les produits doivent être impérativement renvoyés complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible, accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des produits présumés non-conformes ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle desdits produits. Il peut procéder également sur les produits retournés par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que ceux-ci sont bien les produits d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

9.2 L’Acheteur qui sollicite l’application de la garantie légale de conformité :

- doit en informer le Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit

10.3 L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Cette garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. L’Acheteur a deux ans, à compter de la découverte du vice, pour agir et solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 10– SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

-           Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 3 rue Jules Verne – 33187 LE HAILLAN

-           Par email à l’adresse info@blackmamba-europe.com

-           Par téléphone au 05 57 22 56 14

-           Via le formulaire de contact en ligne

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à l’article 8 des présentes.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation des produits à l’égard de l’Acheteur professionnel.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur professionnel celle-ci demeurera limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur.

Toute réclamation déposée par l’Acheteur professionnel, contre le Vendeur doit être formulée dans les six (6) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 12– LOI APPLICABLE –LITIGE - REGLEMENTATION

12.1 Conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par l’acheteur et à les traiter dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au vendeur par l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le vendeur et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée au vendeur par courrier au siège social du vendeur.

12.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des CGV et à ses suites est la loi française.

12.2 En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Service client du Vendeur conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le médiateur peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site Internet : www.mediationconso-ame.com.

Ses coordonnées sont les suivantes :

12.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.